Location : diagnostic gaz et électricité obligatoire à partir du 1er juillet 2017
Les Décrets n° 2016-1105 et 1104 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ont défini le contenu obligatoire de ces diagnostics. Les propriétaires bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Diagnostic : quelles locations sont concernées ?
Pour les baux signés à partir du 1er juillet 2017, le bailleur aura l’obligation de fournir à son futur locataire un diagnostic gaz et électricité pour tout logement situé dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les logements plus récents, la mesure sera effective à compter du 1er janvier 2018. Ce diagnostic est obligatoire pour les locations vides et meublées.
La validité de ce diagnostic obligatoire est de six ans dans le cadre de la location, contre trois ans dans le cas d’une vente. Le bailleur ne sera pas obligé de renouveler les deux diagnostics à chaque changement de locataire. Un diagnostic gaz ou électricité réalisé dans le cadre d’une vente peut ensuite être réutilisé pour une mise en location.
Les six points de sécurité du diagnostic électrique
Le diagnostiqueur vérifiera plusieurs points de sécurité et s’intéressera à la présence dans le logement :
- d’un appareil général de commande ainsi que sa protection et son accessibilité
- d’un dispositif différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre
- d’un système de protection contre la surintensité adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle qui permet d'éviter les risques d'électrisation et une installation électrique adaptée aux conditions particulières des logements avec baignoire ou douche
et ce diagnostic identifiera :
- les matériel électriques vétustes et présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
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Le diagnostic gaz
Ce diagnostic vérifiera :
- l’état des appareils fixes de chauffage et production d’eau chaude
- l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz et leur accessoires
- si les locaux accueillant les appareils à gaz permettent l’aération et l’évacuation des produits de combustion
Bien se mettre aux normes...
Ce diagnostic immobilier obligatoire vise surtout à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires. Les propriétaires doivent se mettre aux normes pour éviter les accidents dans leurs logements, surtout si celui-ci est situé dans un immeuble ancien. En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.